CONDITIONS GÉNÉRALES de GLEN DIMPLEX BENELUX B.V.

Déposées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord des Pays-Bas sous le numéro 16084292

Art. 1 Généralités

1.1 Dans les conditions générales présentes, « Glen Dimplex » réfère à la société à responsabilité limitée Glen Dimplex Benelux B.V., établie à (8448 CC) Heerenveen (Pays-Bas) à l’adresse Saturnus n°8.

1.2 Ces conditions générales sont applicables à toutes les offres, livraisons et, en général, à tous les accords passés entre Glen Dimplex et une partie tierce avec qui elle s’associe, dénommée ci-après : « le cocontractant », sauf convention contraire faite par écrit.

1.3 L’applicabilité de conditions générales appliquées éventuellement par le cocontractant est explicitement rejetée.

1.4 Si une disposition des conditions générales présentes serait entièrement ou partiellement invalide ou d’une manière quelconque ne sera pas contraignante, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions desdites conditions générales ne s’en trouveront alors en aucun cas affectées ou entravées.

Art. 2 Offres et devis ; conclusion d’un contrat

2.1 Toute offre et tout devis de Glen Dimplex sont sans engagement, sauf convention contraire par écrit.

2.2 Un contrat est considéré comme passé après confirmation par écrit de Glen Dimplex d’une commande passée par écrit ou verbalement. Un contrat est également considéré comme passé lorsque Glen Dimplex décide de réaliser une commande.

2.3 Lors ou suite à la conclusion d’un contrat, Glen Dimplex est en droit – avant d’entreprendre une activité quelconque – de demander au cocontractant de fournir une garantie suffisante que ses obligations (de paiement) sont ou seront satisfaites.

2.4 Glen Dimplex est autorisé à faire appel aux services de tiers pour garantir une réalisation adéquate du contrat. Tous les coûts associés à cette intervention seront facturés au cocontractant.

Art. 3 Prix

3.1 Les listes de prix fournies par Glen Dimplex sont sans engagement, sauf indication contraire et explicite passée par écrit.

3.2 Si après la conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant le prix subissent une augmentation – salaires, primes, coût des matériaux et variation du taux de change, par exemple –, Glen Dimplex se réserve le droit le cas échéant de facturer au cocontractant une augmentation de prix proportionnelle.

Art. 4 Livraison

4.1 Glen Dimplex endosse la responsabilité du transport des produits à livrer au cocontractant en vertu de l’accord avec ce dernier, sauf convention contraire passée par écrit. Le cocontractant s’engage à permettre à Glen Dimplex de lui livrer les produits à la date de livraison convenue.

4.2 Glen Dimplex est habilité à livrer une commande en plusieurs fois et à facturer séparément les produits livrés.

4.3 Tout délai de livraison indiqué par Glen Dimplex est une estimation qui ne doit pas être considérée comme une date butoir, sauf accord contraire par écrit. Si les délais de livraison sont dépassés, le cocontractant n’est pas en droit de dissoudre et/ou résilier le contrat et/ou d’obtenir une compensation.

4.4 Le cocontractant doit notifier Glen Dimplex de tout litige concernant les produits livrés dans les huit (8) jours suivant la livraison des produits, sous peine de déchéance du droit à pouvoir déclarer ultérieurement que les produits livrés ne sont pas conformes au contrat.

Art. 5 Paiement

5.1 Le paiement par le cocontractant doit être fait dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire par écrit.

5.2 En ce qui concerne les factures envoyées par Glen Dimplex, le cocontractant ne peut pas faire de demandes de suspension ou d’échéance.

5.3 En cas de non-paiement dans le délai prévu au paragraphe 1, le cocontractant sera en défaut et sera redevable d’un intérêt légal sans qu’une mise en demeure quelconque soit nécessaire. Glen Dimplex aura alors également le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées et de suspendre immédiatement toute nouvelle livraison. Le cocontractant sera tenu de rembourser tous les frais extrajudiciaires encourus par Glen Dimplex en raison du manquement du cocontractant à honorer l’une de ses obligations en vertu d’un contrat.

5.4 Tous les paiements effectués par le cocontractant doivent d’abord régler les intérêts et les coûts encore dus et, après cela, tous les coûts exigibles en vertu du contrat ayant la plus grande ancienneté, même lorsque le cocontractant déclare que le paiement concerne une autre créance.

5.5 En cas de liquidation, d’insolvabilité, de faillite ou de suspension de paiement du cocontractant, les créances du cocontractant seront immédiatement exigibles.

Art. 6 Réserve de propriété

6.1 Tous les produits livrés par Glen Dimplex demeurent la propriété de Glen Dimplex jusqu’à ce que le cocontractant ait réglé entièrement toutes les créances concernant les services rendus en retour par Glen Dimplex au cocontractant, conformément aux produits livrés ou à livrer en vertu de l’accord ou conformément à un contrat concernant également des services rendus ou à rendre par le cocontractant, ainsi que toute réclamation résultant du non-respect de ces contrats.

6.2 Tant que la propriété des produits ne sera pas transférée de Glen Dimplex au cocontractant, ce dernier n’aura pas le droit de transférer la propriété des produits à des tiers, ou de les désigner comme garantie.

6.3 Le cocontractant est tenu de permettre à Glen Dimplex ou à son représentant autorisé l’accès à l’endroit ou à l’espace où sont entreposés les produits livrés soumis à une réserve de propriété, afin de permettre à Glen Dimplex ou à son représentant autorisé de déterminer si les produits se trouvent dans un lieu sûr. À cette fin, le cocontractant apportera sa pleine coopération et, en cas de manquement à le faire, encourra une pénalité de 10 % du montant qu’il doit, exigible immédiatement, pour chaque jour où il manquera à fournir sa pleine coopération à Glen Dimplex.

6.4 Dans le cas où des tiers souhaitent établir ou faire valoir des droits sur des produits soumis à la réserve de propriété de Glen Dimplex, le cocontractant est tenu de notifier immédiatement Glen Dimplex de cette situation et d’informer les tiers des droits de propriété de Glen Dimplex.

6.5 Tant que les produits ne deviennent pas sa propriété, le cocontractant est tenu de les assurer, à ses propres frais, au minimum contre les risques d’incendie et de vol dans les conditions habituelles.

Art. 7 Force majeure

7.1 Le cocontractant ne peut pas exiger que Glen Dimplex remplisse ses obligations découlant du contrat lorsque l’inexécution ou l’exécution inopportune de Glen Dimplex est, d’une façon ou d’une autre, directement ou indirectement, une conséquence de force majeure.

7.2 La force majeure désigne des circonstances qui empêchent l’exécution des obligations et qui ne peuvent pas être attribuées à Glen Dimplex et pour lesquelles Glen Dimplex ne peut être tenue financièrement responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de normes généralement acceptées. La force majeure comprend, mais sans s’y limiter, les situations et/ou événements suivants : des décisions ou des mesures d’une autorité publiques, l’absence continue de permis requis ou d’autres formalités d’autorités publiques de nature quelconque, les conflits de travail, le manque de personnel, le manque de matières premières ou de pièces, le manque ou les retards de transport, le vol, la perte de biens ou la destruction ou l’endommagement des actifs ou des données de l’entreprise et la performance insuffisante ou en retard des fournisseurs et autres sous-traitants de Glen Dimplex. En outre, la force majeure comprend également les circonstances qui empêchent Glen Dimplex de satisfaire à ses obligations de livraison. Cela inclut également le manquement à répondre aux exigences de qualité imposées par Glen Dimplex en ce qui concerne les produits fournis par des tiers.

7.3 Glen Dimplex est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (encore) l’exécution survient après le moment où Glen Dimplex aurait dû remplir ses obligations.

7.4 Si Glen Dimplex est incapable de remplir ses obligations envers le cocontractant pour cause de force majeure, Glen Dimplex est en droit de résilier le contrat à l’amiable, de façon unilatérale, par lettre recommandée, en totalité ou en partie, sans que le cocontractant ait droit à une compensation quelconque. Si l’obstacle à l’obligation de Glen Dimplex dû à une force majeure se poursuit pendant plus de deux mois, le cocontractant a le droit de résilier le contrat à l’amiable par lettre recommandée, auquel cas, ce dernier n’a droit à aucune indemnisation.

Art. 8 Responsabilité

8.1 Glen Dimplex n’est pas responsable des dommages causés par son comportement et/ou le comportement des personnes impliquées par Glen Dimplex, à moins que ces dommages ne soient le résultat d’une intention ou d’une négligence grossière de la part de Glen Dimplex.

8.2 Glen Dimplex n’est pas responsable de l’utilisation inappropriée et/ou de l’installation incorrecte de produits fournis par Glen Dimplex par des tiers, ou pour les dommages résultant de l’utilisation des produits à des fins autres que celles pour lesquels ils sont prévus selon des normes objectives et/ou des instructions comme celles fournies avec les produits.

8.3 Glen Dimplex n’est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages résultant de la perte de productivité.

8.4 La responsabilité de Glen Dimplex est à tout moment limitée au montant payé par l’assureur responsabilité civile de Glen Dimplex, qui peut être augmentée par le montant de propre risque applicable. Dans le cas où l’assureur ne paie pas pour une raison quelconque, ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité de Glen Dimplex sera limitée à la valeur nette de la facture de la marchandise livrée.

Art. 9 Garantie

9.1 Glen Dimplex garantit que tous les produits livrés sont de bonne qualité, sont exempts de défauts fondamentaux dans les matériaux utilisés, sont complets et adaptés à leur usage et répondent aux exigences légales et réglementations d’autorités publiques des pays de destination pour la durée spécifiée au paragraphe 2, sous réserve des conditions suivantes:

A. Toutes les instructions fournies par Glen Dimplex en ce qui concerne l’installation, l’utilisation et l’entretien ont été strictement respectées;

B. Les produits ont été utilisés uniquement pour l’usage prévu;

C. Les réparations et/ou les modifications apportées aux produits ont été réalisées uniquement par Glen Dimplex ou après concertation avec Glen Dimplex par une partie tierce approuvée par Glen Dimplex;

D. L’état du produit n’a pas été altéré;

E. Le produit est la propriété du premier utilisateur final (la garantie est annulée après que le premier utilisateur final revende le produit à un tiers);

F. Tout ce qui est exigible par Glen Dimplex en vertu d’un contrat avec le cocontractant a été payé dans son intégralité;

G. Le produit a été utilisé à des fins domestiques, et non professionnelles, sauf accord contraire.

9.2 La garantie visée au paragraphe 1 est applicable à tous les produits fournis par Glen Dimplex pour une durée de 24 mois à compter de la date à laquelle le premier utilisateur final a acheté le produit du cocontractant, pour une durée, toutefois, ne dépassant pas les 36 mois à compter de la date de production. La dernière limite de temps citée ne concerne pas les produits des marques Carmen et EWT.

9.3 En vertu de la garantie susvisée, Glen Dimplex s’engage à réparer/résoudre gratuitement tout défaut fondamental ou manque survenant pendant la période de garantie, à l’exception de défaut ou manque conséquent à l’usure ou l’endommagement normal du produit.

Art. 10 Suspension et résiliation

10.1 Glen Dimplex est en droit de suspendre l’exécution des obligations découlant du contrat ou de résilier autrement le contrat avec le cocontractant de façon unilatérale par l’intermédiaire d’une lettre recommandée, sans nécessiter la présentation d’un préavis ou une intervention judiciaire, et le cocontractant n’est pas en droit de réclamer une indemnisation quelconque, si;

A. Le cocontractant ne semble pas être solvable avant le moment de la livraison;

B. La faillite ou la suspension du versement du cocontractant est annoncée, le cocontractant entre volontairement ou involontairement en liquidation ou dans une situation similaire, y compris la situation dans laquelle il perd le contrôle d’une partie importante de ses actifs ou il suspend ses activités;

C. Le cocontractant est placé sous contrôle juridique ou tutelle;

D. Il existe des manques coupables dans l’exécution d’une obligation quelconque dans le cadre du contrat de la part du cocontractant et si un délai raisonnable pour remplir cette obligation de manière satisfaisante n’a pas été mis à profit.

Art. 11 Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Tous les litiges juridiques entre Glen Dimplex et le cocontractant sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

11.2 Les dispositions de la Convention de Vienne, ainsi que toutes autres réglementations internationales actuelles ou futures relatives à l’achat de biens meubles, dont les effets peuvent être exclus par l’une des parties, ne sont pas reconnues ou applicables.

11.3 Tout litige découlant de ou en relation avec l’exécution d’un accord entre Glen Dimplex et le cocontractant sera exclusivement soumis au jugement d’un tribunal compétent de la juridiction du Nord des Pays-Bas.